Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2312866S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/IOMB2312866S/jo/article_20

Texte n°14

Article 20


Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 19, dans la limite de ses attributions.