Délégation est donnée à Mme Christine Préjean, MM. Florian Mellinger et Léo Dimondo, attachés d'administration de l'Etat, et à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 13, dans la limite de leurs attributions.