Article 6
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »
NOR : IOMV2312855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/IOMV2312855A/jo/article_6
Texte n°11