Article 4
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement dans le traitement de données à caractère personnel.
Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »
NOR : IOMV2312855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/IOMV2312855A/jo/article_4
Texte n°11