Arrêté du 13 mai 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRT2309974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/13/AGRT2309974A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.