Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Version INITIALE

NOR : JUSC2300812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/JUSC2300812D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-357/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article 1er du décret du 25 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».