Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOMJ2308740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/IOMJ2308740D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/11/2023-356/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.