Décision du 19 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : IOMC2312642S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/19/IOMC2312642S/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud ;
Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.