Article 16
L'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2312170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/JUSK2312170A/jo/article_16
Texte n°5
L'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.