Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)

Version INITIALE

NOR : MTRT2307292A

Texte n°55

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord régional.