Arrêté du 25 avril 2023 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

Version INITIALE

NOR : SPRS2312250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/SPRS2312250A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le sous-directeur du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.