Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : APHA2310328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/APHA2310328D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-343/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.