Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2310300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/APHA2310300D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/4/2023-340/jo/article_2
Texte n°48
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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