Arrêté du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

Version INITIALE

NOR : SPRH2306168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRH2306168A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.