Arrêté du 3 mai 2023 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2022-2023

Version INITIALE

NOR : SPRH2310704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRH2310704A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.