Arrêté du 3 mai 2023 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2022-2023

Version INITIALE

NOR : SPRH2310704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/SPRH2310704A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés, au titre de l'année universitaire 2022-2023, par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine et en odontologie est fixé et réparti conformément à l'annexe I.