Décret n° 2023-339 du 3 mai 2023 relatif à la composition des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : SPRH2306170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/SPRH2306170D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/3/2023-339/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.