Article 2
La décision du 31 mars 2023 (NOR : ECOE2309110S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2312350S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/4/ECOE2312350S/jo/article_2
Texte n°6
La décision du 31 mars 2023 (NOR : ECOE2309110S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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