Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : APHA2307231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/APHA2307231A/jo/article_snum1

Texte n°19


ANNEXE
TABLEAU DE DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT (CAF)



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(1) Ce résultat correspond à la différence entre le total des recettes d'exploitation et le total des dépenses d'exploitation des onglets « Produits d'exploitation » et « charges d'exploitation » (colonnes « total du budget proposé ») hors lignes de report à nouveau (ligne 002) et d'équilibre des amortissements comptables excédentaires différés (ligne 005). Montant précédé du signe « - » pour un déficit.
(2) Données calculées à partir des colonnes « Total du budget prévisionnel proposé » des onglets « Produits d'exploitation » et « charges d'exploitation ».