Le I de l'article 4 du décret du 28 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est précédé d'un : « 1° » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 2° La fraction mentionnée au 2° du IV de l'article 68 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est fixée à :
« a) En 2023, un cinquième ;
« b) En 2024, un quart ;
« c) En 2025, un tiers ;
« d) En 2026, un demi ;
« e) En 2027, un. »