Article 6
L'article 1er entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2302813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/APHA2302813D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/28/2023-323/jo/article_6
Texte n°34
L'article 1er entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée.
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