Article 8
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »
NOR : TREL2302529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/26/TREL2302529A/jo/article_8
Texte n°25