Arrêté du 28 avril 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Version INITIALE

NOR : MTRT2306779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/MTRT2306779A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.