Arrêté du 27 avril 2023 fixant les coefficients d'élasticité-prix prévus au I de l'article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause

Version INITIALE

NOR : ARMD2307526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/ARMD2307526A/jo/article_2

Texte n°17