Arrêté du 25 avril 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales

Version INITIALE

NOR : IOMD2310649A

Texte n°43

Article 5


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.