Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
NOR : APHA2310847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/APHA2310847A/jo/article_2
Texte n°31