Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Version INITIALE

NOR : ECOD2310357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/ECOD2310357A/jo/article_2

Texte n°8