Article 1
L'arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2310574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/MTRD2310574A/jo/article_1
Texte n°18
L'arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023 est abrogé.
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