Article 2
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : IOMJ2309790S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/IOMJ2309790S/jo/article_2
Texte n°12