Décision n° 2023-409 du 29 mars 2023 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Version INITIALE

NOR : RCAC2311048S

Texte n°138

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.