Décision n° 2023-6027 AN du 21 avril 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2311282S

Texte n°119

Article 2


Le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, pour le compte de campagne de M. Julien COLET en vue de l'élection d'un député dans la première circonscription de l'Hérault, est fixé à 10 169 euros.