Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

Version INITIALE

NOR : MTRT2309610A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2022 portant révision de l'accord relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.