Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Version INITIALE

NOR : MTRT2309596A

Texte n°81

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2022 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.