Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

Version INITIALE

NOR : MTRT2307278A

Texte n°67

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.