Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 09-22 du 27 octobre 2022 à l'accord du 4 novembre 2020 relatif au développement du dialogue social et portant prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.