Article 12
L'arrêté du 25 octobre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSE2311527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/JUSE2311527A/jo/article_12
Texte n°12
L'arrêté du 25 octobre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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