Arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2311527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/20/JUSE2311527A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.