Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon

Version INITIALE

NOR : JUSC2310022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/JUSC2310022D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/2023-307/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.