Article 6
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « les actions du ministère » sont insérés les mots : « et des organismes sous sa tutelle ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2308474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/TFPJ2308474D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/2023-304/jo/article_6
Texte n°26
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « les actions du ministère » sont insérés les mots : « et des organismes sous sa tutelle ».
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