Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Version INITIALE

NOR : ENER2305372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/ENER2305372A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.