Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : MTRD2306701D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/MTRD2306701D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/2023-301/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.