Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : PRMD2310219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/PRMD2310219A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.