Article 9
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2306729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/ARMD2306729A/jo/article_9
Texte n°15
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.