Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2306729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/ARMD2306729A/jo/article_9

Texte n°15