Arrêté du 19 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB2310150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/JUSB2310150A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Marseille
1 000 euros