Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Version INITIALE

NOR : SPRP2235667R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/4/19/SPRP2235667R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/4/19/2023-285/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.