Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante
NOR : TREP2131533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/TREP2131533A/jo/article_3
Texte n°28