Arrêté du 17 avril 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2309696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ARMM2309696A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Pauline LARDY, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.