Article 23
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
République
Française
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NOR : JUST2302230S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/18/JUST2302230S/jo/article_23
Texte n°19
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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