Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2302230S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/18/JUST2302230S/jo/article_21

Texte n°19

Article 21


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.