Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

Version INITIALE

NOR : JUSE2309285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/JUSE2309285A/jo/article_13

Texte n°16

Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023

Article 13


Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 11 mai 2023, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès.
A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet du Conseil d'Etat.